Urbanisme
Vie Locale - Urbanisme
Le droit de l’urbanisme au quotidien
La fonction première de l’urbanisme est d’instruire les demandes d’occupation et d’utilisation du sol, (renseignements et certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, permis de construire, lotissement.)
A cette fin, l’urbanisme est chargé de l’application de la réglementation nationale (Code de l’urbanisme) et locale (le Plan d’Occupation des Sols bientôt converti en Plan Local d’Urbanisme), pour des projets aussi divers que les maisons individuelles, les immeubles collectifs ou les bâtiments d’activités. La législation impose en effet un contrôle a priori des projets de construction quelque soit leur taille, y compris les abris de jardin et les clôtures.
Par ailleurs il gère les déclarations d’intention d’aliéner, préalable à un exercice éventuel du droit de préemption dont bénéficie la commune.
Après réalisation des projets, il vérifie la conformité des travaux.
Il assure également le suivi administratif des procédures en vue de la création ou de la modification des établissements recevant du public (commerces, entreprises ou bâtiments publics).
Dans un domaine complexe, où la législation évolue très rapidement, l’urbanisme assure une veille juridique constante dans son domaine de compétences.
Une mission de conseil
L’urbanisme est à la disposition des particuliers et des professionnels de l’immobilier (promoteurs, architectes, notaires).
Il veille au respect de la législation en vigueur.
Il apporte notamment son aide à l’élaboration des dossiers de déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
Il contrôle les dossiers de permis de construire qui sont transmis à la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole pour instruction.
Les renseignements et les autorisations
Note de renseignements d’urbanisme précisant la situation d'un terrain
La quasi-totalité des projets d'aménagement des sols, de construction ou de modification, de division de la propriété, nécessite une autorisation ou un arrêté d'urbanisme délivré par le Maire
En mairie vous pouvez aussi consulter le plan cadastral mais seul le service du Cadastre à SAINT JULIEN LES METZ (03 87 39 93 93) peut délivrer un extrait de ce plan.
NB : pour des questions de voisinage (droit privé) vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice.
Certificat d'urbanisme
Il informe toute personne des possibilités de construction et servitudes d'urbanisme sur un terrain bâti ou non bâti.
Dépôt de la demande : 4 exemplaires
Délai d'instruction : 2 mois
Remarque : validité 1 an
Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
Elle est obligatoire le plus souvent avant la conclusion d'un acte de vente. Elle permet à la commune ou à une autre collectivité publique d'exercer son droit de préemption dans certains cas.
Dépôt de la demande : 4 exemplaires
Délai d'instruction : 2 mois
Remarque : absence de DIA peut entraîner la nullité de la vente
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture.
C'est une formule simplifiée de la demande de permis de construire pour travaux de faible importance avec ou sans fondations.
Dépôt de la demande : 4 exemplaires
Délai d'instruction : 1 mois
Elle concerne la construction d'une surface hors œuvre brute inférieure à 20 m2, modification de façade, de toiture, d'ouvertures, balcons, marquises, auvents, vérandas, abris de jardin, piscines et toutes les clôtures.
Autorisation relative aux installations et travaux divers
Elle concerne certains modes d'occupation du sol : remblais, affouillements (étang), dépôts, parking, garage de caravanes
Dépôt de la demande : 4 exemplaires
Délai d'instruction : 2 à 3 mois
Remarque : tous travaux qui ne relèvent ni d'un permis de construire, ni d'une déclaration de travaux.
Permis de construire
Il est nécessaire pour toutes les constructions nouvelles avec ou sans fondations, d'une surface supérieure à 20 m, mais aussi pour les créations de nouvelles surfaces de plancher dans les volumes existants ou encore en cas de changement de destination.
Dépôt de la demande : 5 exemplaires
Délai d'instruction : 2 à 3 mois
